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La Société de fait Atelier BEMA est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service de commerce électronique accessible  à partir du nom de domaine www.atelierbema.com

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES

 

En soumettant sa commande, l’Acheteur garantit et s'engage à :

• Etre âgé d'au moins 16 ans et à ne pas commander au nom d'une autre personne ; l'Acheteur  âgé de moins de seize (16) ans, doit adresser au Vendeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription au Site, signée de son représentant légal (parent ou tuteur) ;   

• Fournir des coordonnées exactes telles que demandées par le Vendeur en vue de la livraison des articles ;

• Etre le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu'il utilisera pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

La faculté de commande sur le Site est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaire. L’acte d’achat en ligne est possible après authentification sur identifiant et mot de passe que l’Acheteur  sélectionne lors de son inscription. Il est convenu que l’Acheteur  a la faculté de se faire communiquer son  code d’accès au Site en saisissant son adresse de courriers électronique ou son numéro de téléphone mobile, utilisé comme moyen d’authentification entre les parties (fonction rappel de mot de passe).  

L’Acheteur  fournit lors de sa première connexion, une adresse électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les parties.   

Tout achat sur le Site requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Acheteur  doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. L’Acheteur  doit dans le cadre de l’utilisation du Site, s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.

 

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

 

Conformément à l’Article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur déclare avant toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des articles en vente  (fiche descriptive accessible en ligne).

Les offres de vente sont valides tant qu’elles sont accessibles sur le Site. Les dates et le prix des offres spéciales à durée limitée, sont indiqués sur le Site. 

L’accès au Site est gratuit, la technique de communication à distance utilisée (protocole http ou https) ne donnant lieu à aucun coût hormis celui de la connexion à Internet de l’Acheteur.  Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie légale ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Les achats sur le Site ne sont pas assortis d’une durée contractuelle minimale, les articles vendus ne portant pas sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES  

 

A l’étape de confirmation de sa commande, l’Acheteur, en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de vente » suivi de l’action « confirmer », déclare être lié contractuellement par son « double clic ». Le « double clic » (acceptation des CGV et confirmation de la commande), constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

En application de l’Article L121-19 du Code de la consommation, l’Acheteur reçoit, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :

- les coordonnées légales du Vendeur ;

- les caractéristiques essentielles des articles achetés (désignation, quantité) ;

- l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles achetés ;

- le montant des frais de livraison ;

- le mode de paiement ;

- une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

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ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT  

 

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

Le Vendeur  se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur.

Tout paiement par chèque adressé au Vendeur  doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et porter au verso la référence de la commande. Le Vendeur  se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.

 

ARTICLE 8 : DELAIS DE LIVRAISON  

 

Conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l’Acheteur que les Articles sont livrés dans un délai de 15 jours et un délai de 48H pour des quantités inférieur à 10 articles. (après réception du paiement par le Vendeur) 

En cas de non-respect de cette date limite et au-delà d’un retard excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions suivantes : l’Acheteur dénonce le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en mentionnant la date prévue de livraison et le délai de dépassement.  

Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’Acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

L’Acheteur est remboursé dans les conditions suivantes : le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour une autre modalité de remboursement.

En cas d’indisponibilité d’un Article, l’Acheteur en est informé à brefs délais et dispose du droit d’être remboursé dans les trente jours du paiement des sommes versées.

L’Acheteur est informé, qu’en cas d’indisponibilité d’un Article, le Vendeur peut lui fournir un Article d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur sont à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON  

 

Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des produits. Ces frais ne peuvent  être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

Dans le cadre d'une livraison pour la Suisse, les commandes sont facturées hors TVA. L'acheteur est informé qu'il devra s'acquitter, auprès de la Poste suisse, d’une somme correspondant aux frais de dédouanement, ainsi que la TVA locale sur la base de 7,6% (taux applicable lors de la signature des présentes) du montant total HT de la commande.

 

ARTICLE 10 : RECEPTION DES PRODUITS   

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans la commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas i) de dépassement des délais de livraison dus aux services postaux, ii) en cas de perte des produits commandés imputable aux services postaux, iii) en cas de grève des services postaux. Il est entendu que les  risques du transport des produits sont supportés par l’Acheteur, qui, en cas de litige, devra formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou du transporteur concerné.

L’Acheteur à la possibilité de récupérer ses commandes directement à la boutique située 24 rue Saint-Dominique Clermont-Ferrand 63000.

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ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre de la prestation de vente, il est mis à la disposition de l’Acheteur  des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes …) protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Le Vendeur ne concède à l’Acheteur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de  toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du  Vendeur  doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial du Vendeur.

L’Acheteur  est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible,  réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur  support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.  

 

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ARTICLE 14 : CONFORMITE DES ARTICLES

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement la fiche d’information des articles vendus en ligne. Le Vendeur garantit que les photographies des produits sont fidèles et prises dans des conditions optimales d’exposition.

L’Acheteur est informé qu’en application de l’article L.211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, l’article acquis doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Il est entendu que le Vendeur n’est pas tenu de son obligation de conformité en cas d’usage spécial et/ou anormal de l’article.   

Le Vendeur s’engage à livrer à l’Acheteur des articles conformes et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation des articles mais uniquement lorsque celle-ci est à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L'action résultant du défaut de conformité du produit se trouvera prescrite par deux ans à compter de sa délivrance.   

 

ARTICLE 15 : GARANTIE LEGALE

 

Le Vendeur est tenu de la garantie légale posée par les articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des articles et vices rédhibitoires prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil :

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 (1er alinéa) du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

 

ARTICLE 16 : MODIFICATION CONTRACTUELLE  

Les présentes CGV peuvent être amendées par le Vendeur en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGV, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site. L’Acheteur est informé par courrier électronique des modifications contractuelles intervenues. Le silence de l’Acheteur à réception de la notification présume irréfragablement son acceptation au-delà d’un délai de trente (30) jours  suivant ladite notification. Tout refus des nouvelles CGV par l’Acheteur  doit être suivi de sa désinscription du Site ou d’un courrier électronique adressé au Vendeur.      

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ARTICLE 18 : RESPONSABILITE

 

En cas d’inexécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.

L’Acheteur utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. L’Acheteur  a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Acheteur.

L’Acheteur   s’engage à avertir immédiatement le Vendeur  de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu est réinitialisé par le Vendeur  sur demande de l’Acheteur. Un nouveau code d’accès au Site peut être adresse sur demande exprès de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par l’Acheteur. 

Dans le cadre des services additionnels proposés par  le Vendeur (commentaires de produits, notation autre autres applications sociales), l’Acheteur s’engage, sous peine d’indemniser le Vendeur et/ou sous peine d’exclusion du Site, de n’avoir aucun comportement, ni propos :  

-       A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;

-       Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes ;

-       Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-       Dégradant ou portant atteinte à la réputation d’autrui (personne physique ou morale) ;  

-       Incitant à commettre un délit ;

-       Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;

-       Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;

-       Violant le droit à l’image des personnes ;

-       Assurant la promotion publicitaire d’une marque ou d’un service.  

L’Acheteur  est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, le Vendeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Acheteur  si ce dernier est présumé être à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

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ARTICLE 20 : ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES  

 

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Vendeur  se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur  peut suspendre l’accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Acheteur. L’indisponibilité du Site  ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité du Site, l’Acheteur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du Site ou par courrier électronique.

L’Acheteur est informé que l'accès au Site peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l’introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu du Site et/ou d'apporter tout autre changement au Site, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur le Site.

 

ARTICLE 21 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

 

Le Vendeur  a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Acheteur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises.  Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Acheteur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Vendeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.

 

ARTICLE 22 : LITIGES  

 

En cas de litige sur l’application des présentes, le Vendeur  et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi française, seuls les tribunaux français étant compétents pour connaître dudit litige.

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ARTICLE 2 – INFORMATIONS COLLECTEES  

 

Lorsque l’Acheteur utilise un service ou achète un produit du Site, il est nécessaire de procéder à une inscription préalable (formulaire). Les informations fournies lors de l’inscription, la création d'un compte ou de l'utilisation ou de l'accès aux produits et services du Site sont les suivantes :

-           Civilité

-           Nom

-           Prénom

-           Téléphone

-           Informations géographiques (adresse, pays …)

-           Adresse électronique

-           Configuration de votre ordinateur (système d'exploitation …)

-           Adresse IP

-           Adresse postale

-           URL de site Internet / Blog

-           Facebook ID

 

ARTICLE 3 – DONNEES INTERDITES DE COLLECTE

 

Le Site ne collecte pas les catégories particulières de données personnelles suivantes : données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle, ni les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – FINALITES ET USAGE

 

Le traitement des données personnelles de l’Acheteur  est essentiellement destiné aux services internes du Site. Toutefois, le Vendeur peut être amené à communiquer ces données personnelles à ses filiales et/ou partenaires commerciaux  et/ou vous inviter l’Acheteur à répondre à des questionnaires informatifs (enquêtes sur des produits, services, des actualités et des événements) dans le but de :

-           proposer des produits et services complémentaires (promotions et offres ciblées).

-           apporter un service de qualité supérieure. 

-           fournir des contenus, services et instructions ainsi qu'une expérience personnalisée

-           mettre à jour les données de l’Acheteur 

-           mieux comprendre l'utilisation des produits et services du Vendeur. 

L'utilisation des données personnelles de l’Acheteur  par les partenaires du Site est également soumise au respect de la présente Charte de confidentialité. En outre, le Site peut être tenu de fournir des informations d'accès et d'utilisation spécifiques à certains fournisseurs de contenu, autorités judiciaires et détenteurs de droits pour respecter les dispositions législatives et réglementaires.

 

ARTICLE 5 – CARACTERE FACULTATIF 

 

L’Acheteur est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est obligatoire :

-           Civilité

-           Nom

-           Prénom

-           Adresse électronique

-           Adresse postale

L’Acheteur est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est facultative :

-           Configuration de l’ordinateur (système d'exploitation …)

-           Informations géographiques (adresse, pays …)

-           URL de site Internet

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTACT  

 

En s’inscrivant au Site, l’Acheteur a la faculté de préciser les moyens par lesquels il souhaite être contacté (courrier électronique, téléphone …). Il dispose également de la faculté de s’opposer à l’envoi de courriers électroniques commerciaux en cochant la case prévue à cet effet. 

 

ARTICLE 7 – MISE A JOUR DES DONNEES NOMINATIVES    

 

Toute demande de mise à jour de données personnelles doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante cs.kone.gp@gmail.com

Les mises à jour sont effectives dans un délai de sept (7) jours. Si l’Acheteur dispose d’un compte d’accès en ligne, celui-ci peut directement actualiser ses données à partir de l’onglet « Mon Compte » accessible à partir du Site.

 

ARTICLE 8 – SECURITE ET INTEGRITE  

 

Il a été mis en place sur le Site, des mesures de sécurité concernant l’identification, la confidentialité des données personnelles et l’intégrité des informations stockées et transmises par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour assurer la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, le Site  a mis en place les procédures suivantes :  

• Utilisation de connexions sécurisées utilisant le protocole SSL afin de protéger les informations lors de leur transfert sur Internet ; 

• Dispositifs de sécurité restreignant l'accès à la base de données traitant les données personnelles de l’Acheteur ;

• Utilisation systématique du codage pour les données personnelles confidentielles de type numéros de cartes de crédit et mots de passe ;   

• Limitation du nombre de personnes et habilitation de celles-ci pour l’accès à la base de données traitant des données personnelles de l’Acheteur ; 

• Engagement des prestataires techniques partenaires du Site sur le respect de la  confidentialité des données personnelles auxquelles ils auraient accès ;  

Il est entendu que les données personnelles collectées sont protégées dans la mesure où elles font l’objet d’un traitement automatisé et que celles-ci sont contenues ou sont destinées à être contenues dans un fichier structuré selon des critères spécifiques relatifs aux personnes, afin d’en permettre un accès aisé.  

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ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES   

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur est informé que :

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès à son compte :

― l'identifiant de connexion choisi ;
― le mot de passe choisi  ;
― son numéro de téléphone fixe ou portable ;

Concernant l'utilisation du Site :

― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne de l’Acheteur sont gérées directement par lui et sous sa seule responsabilité.  

L’Acheteur a le droit à la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données personnelles.

L’Acheteur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le Vendeur ne pourra plus porter sur ces données.

L’Acheteur  a également le droit de s'opposer,  sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le Vendeur à des fins de prospection commerciale.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives du Visiteur / de l’Acheteur   s'exerce par l’envoi d’un courrier électronique à cs.kone.gp@gmail.com

 

ARTICLE 11 – TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DONNEES

 

Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent faire l’objet d’un transfert  vers des pays tiers à l’Union européenne uniquement à la condition que ces derniers leur assurent un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/UE du 24 octobre 1995. Tout transfert de données personnelles fait l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. 

Lorsque le pays destinataire n'offre pas un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays est interdit.